Version de travail V2 - dernière mise à jour : 31 mai 2026
Offre réservée aux professionnels uniquement. Toute souscription est effectuée pour les besoins d'une activité professionnelle liée à la préparation, au suivi ou au maintien de la certification Qualiopi.
Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l'utilisation du service QualioFlow, logiciel SaaS d'aide à la préparation et au suivi de l'audit Qualiopi. QualioFlow fournit des outils de diagnostic, checklist, génération de documents, suivi de preuves, veille et audit blanc, selon le plan souscrit.
QualioFlow est réservé exclusivement aux professionnels : organismes de formation, formateurs indépendants, prestataires de formation, dirigeants, responsables qualité et structures préparant ou maintenant une certification Qualiopi. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils peuvent être présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le parcours de vente ; le montant total dû est affiché avant validation du paiement. Les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire ou tout autre moyen proposé dans l'interface.
Les paiements sont traités par Stripe. QualioFlow ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation avant l'échéance, il se renouvelle automatiquement pour une période équivalente.
Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en envoyant une demande à thomas@kamesai.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement ou règle impérative contraire. QualioFlow confirme la réception de la demande et indique la date de fin du contrat.
L'accès au service est personnel au client et limité au plan souscrit. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations saisies dans son compte. QualioFlow peut faire évoluer les fonctionnalités, l'interface ou les modalités techniques du service, sous réserve de ne pas supprimer l'accès aux fonctionnalités essentielles du plan en cours sans motif légitime.
QualioFlow met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d'un prestataire tiers, sécurité, cas de force majeure ou événement échappant au contrôle raisonnable de QualioFlow.
QualioFlow ne garantit pas une disponibilité permanente et continue du service. Les interruptions programmées ou nécessaires à la sécurité ne donnent pas droit à indemnisation, sauf disposition impérative contraire.
QualioFlow est un outil d'aide à la préparation. Le service ne remplace ni un auditeur, ni un organisme certificateur, ni un conseil juridique. Les diagnostics, documents, recommandations et audits blancs sont fournis comme aides opérationnelles. La décision de certification appartient exclusivement à l'organisme certificateur et à l'auditeur.
Le client demeure responsable de l'exactitude des informations saisies, de l'adaptation des documents à sa situation, de la conservation de ses preuves et de ses échanges avec l'auditeur. QualioFlow ne peut être tenu responsable d'un refus, retrait ou échec de certification Qualiopi.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de QualioFlow est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé par le client au titre de l'abonnement concerné sur les douze derniers mois. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, perte de chance ou atteinte à l'image sont exclues, sauf disposition impérative contraire.
QualioFlow, son interface, ses textes, modèles, bases de connaissances, logiciels, marques, logos et éléments graphiques restent la propriété de Kames ou de ses partenaires. La souscription accorde au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d'utiliser le service pendant la durée de son abonnement, pour ses besoins internes de préparation Qualiopi.
Toute reproduction, extraction, revente, mise à disposition à des tiers, ingénierie inverse ou utilisation concurrente du service sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client conserve la propriété des contenus, preuves, fichiers et informations qu'il saisit dans le service. QualioFlow les utilise uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le service, dans les limites prévues par la politique de confidentialité et les lois applicables.
Le client peut demander le remboursement intégral de son premier abonnement dans les 30 jours calendaires suivant le paiement, sans autre condition que d'en faire la demande depuis l'adresse liée au compte QualioFlow. Cette garantie s'applique uniquement à la première souscription d'un même client, personne morale ou organisme.
Une demande éligible entraîne le remboursement sur le moyen de paiement initial, la fin de l'abonnement payant et l'arrêt de l'accès aux fonctionnalités payantes à compter du traitement du remboursement.
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions QualioFlow. La garantie commerciale de 30 jours prévue à l'article 12 reste applicable dans les conditions qui y sont indiquées.
Toute réclamation interne peut être adressée à Thomas Callendreau, représentant de Kames, à thomas@kamesai.com. QualioFlow étant réservé aux professionnels uniquement, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations contractuelles couvertes par les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux français compétents seront saisis.
Les informations légales complémentaires sont disponibles dans les mentions légales et la politique de confidentialité. La page garantie 30 jours résume les modalités commerciales de remboursement.